Qu'est-ce que commerçant en droit français ?

Un "commerçant" en droit français est une personne physique ou une personne morale qui exerce une activité commerciale et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.

En droit français, pour être considéré comme un commerçant, il faut remplir deux critères principaux : exercer une activité commerciale et avoir la qualité de commerçant.

L'activité commerciale se caractérise par la vente de biens, l'achat en vue de la revente, ou la fourniture de services. Cela peut inclure les commerces de détail, les entreprises de distribution, les sociétés de services, etc.

Pour avoir la qualité de commerçant, il faut remplir certaines conditions légales, notamment être majeur, ne pas être frappé d'une interdiction de gérer ou d'exercer une activité commerciale, et ne pas être soumis à une procédure collective telle qu'une liquidation judiciaire.

Une fois qu'une personne exerce une activité commerciale et a acquis la qualité de commerçant, elle est tenue de respecter certaines obligations légales et réglementaires, telles que la tenue d'une comptabilité, la déclaration de son activité commerciale auprès du registre du commerce et des sociétés, ou encore le paiement des impôts et des cotisations sociales.

Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants français peuvent choisir différentes formes juridiques telles que l'entreprise individuelle, la société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.), ou encore l'association loi 1901 lorsqu'il s'agit d'une activité non lucrative.

En cas de litiges commerciaux, les commerçants peuvent notamment recourir à la juridiction commerciale compétente, qui est généralement le tribunal de commerce.

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